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Rapport public 2006 Sécurité juridique et complexité du droit : Jurisprudence et avis de 2005

Rapport public 2006 Sécurité juridique et complexité du droit : Jurisprudence et avis de 2005

Auteur : Conseil d'Etat

Editeur : La Documentation Française

Rapport qui rend compte de l'activité du Conseil d'Etat en 2002, à travers notamment ses arrêts et avis les plus importants, ainsi que de l'activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des principales juridictions administratives spécialisées. Comporte des considérations générales sur la sécurité juridique et la complexité du droit.

28,00 €
Vendeur : Amazon
Parution :
416 pages
ISBN : 978-2-1100-6050-1
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