Recherche
Plus d'un million de livres référencés
Rapport annuel 2009 - cour de cassation

Rapport annuel 2009 - cour de cassation

Auteur : Collectif

Editeur : La Documentation Française

Le rapport comporte l'analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l'année 2009 dans toutes les branches du droit privé, ainsi qu'une étude réalisée par les magistrats au sujet des personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation.

25,00 €
Vendeur : Amazon
Parution :
ISBN : 978-2-1100-7893-3
Donnez votre avis