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Vade-mecum des aides d'Etat

Vade-mecum des aides d'Etat

Auteur(s) : Minist? de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi

Editeur : La Documentation Française

Le droit des aides d'Etat constitue une branche du droit communautaire et impose le respect d'une procédure de notification. Depuis le plan d'action de la Commission sur les aides d'Etat de 2005, la majeure partie des règles a été modifiée. La réforme du droit des aides d'Etat a voulu répondre aux enjeux du travail de la Commission européenne dans une Union européenne à 27.

18,00 €
Vendeur : Amazon
Parution :
ISBN : 978-2-1100-8147-6
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