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Code de justice administrative

Code de justice administrative

Auteur : CSC

Editeur : Journal Officiel

Ce code contient la législation française concernant le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, la compétence et le fonctionnement de la justice administrative.

10,30 €
Vendeur : Amazon
Parution :
ISBN : 978-2-1107-6167-5
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