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Les grandes décisions du Conseil constitutionnel

Les grandes décisions du Conseil constitutionnel

Auteur(s) : Louis Favoreu, Loïc Philip, Collectif

Editeur : Dalloz-Sirey

Donne l'essentiel de la jurisprudence constitutionnelle au travers des commentaires des grandes décisions retenues par les auteurs. Prend en compte les décisions du Conseil constitutionnel en 2006 sur la nécessaire clarté et intelligibilité de la loi et sur le contrôle de constitutionnalité des lois transposant des directives communautaires.

35,00 €
Vendeur : Amazon
Parution :
ISBN : 978-2-2470-7427-3
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