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Recueil des décisions du Conseil constitutionnel

Recueil des décisions du Conseil constitutionnel

Auteur : Conseil constitutionnel

Editeur : Dalloz-Sirey

Rassemble les textes et les décisions du Conseil constitutionnel prises au cours de l'année 2007 relatifs à sa composition et à son fonctionnement.

48,70 €
Vendeur : Amazon
Parution :
333 pages
ISBN : 978-2-2470-7434-1
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