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1807-2007 Bicentenaire Code Commerce: transformation droit commercial sous impulsion jurisprudence: Hors collection Dalloz

1807-2007 Bicentenaire Code Commerce: transformation droit commercial sous impulsion jurisprudence: Hors collection Dalloz

Auteur(s) : Cour de Cassation, Institut André Tunc

Editeur : Dalloz

De l'héritage du code de commerce entré en vigueur le premier janvier 1808 et des soixante années d'existence de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation. Le document expose une série de solutions jurisprudentielles inspirant les lois rassemblées dans le nouveau code.

50,70 €
Vendeur : Amazon
Parution :
208 pages
ISBN : 978-2-2470-7615-4