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Les lois organiques et la mise en oeuvre de la révison constitutionnelle

Les lois organiques et la mise en oeuvre de la révison constitutionnelle

Auteur(s) : Bertrand Mathieu, Michel Verpeaux, Collectif

Editeur : Dalloz-Sirey

Présentation des actes du colloque organisé en 2009 à l'Assemblée nationale et traitant des lois organiques dont le vote permet la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle.

35,50 €
Vendeur : Amazon
Parution :
ISBN : 978-2-2470-8469-2
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