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Code des relations entre le public et l'administration 2017, annoté et commenté - 1re édition

Code des relations entre le public et l'administration 2017, annoté et commenté - 1re édition

Auteur :

Editeur : Dalloz

Les + de l'édition 2017 :
- Première édition d un nouveau code commenté et annoté par les spécialistes de la matière (notamment les auteurs de la codification officielle) .
- Seul code commenté et annoté (pas de concurrence) .
- Un code qui va permettre au public comme aux administrations de s'approprier et maîtriser les nouvelles règles appelées à régir leurs relations quotidiennes.

Nouveauté dans la collection des codes rouges, le Code des relations entre le public et l administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse.

L ouvrage est composé du code officiel issu de l ordonnance et du décret du 23 octobre 2015, des textes relatifs à l informatique et aux libertés, aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », aux exceptions à la saisine de l administration par voie électronique ainsi que des textes qui n ont pas été codifiés Le code est enrichi de bibliographies, d annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs.

Cette première édition est notamment à jour des textes suivants :
- décrets du 5 novembre 2015 sur le droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et sur les exceptions à l application de ce droit .
- décrets du 10 novembre 2015 sur les exceptions à l'application du principe «silence vaut acceptation» .
- loi et décret du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française .
- loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public .
- ordonnance et décret du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration .
- décret du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations [procédure de création des maisons de services au public] .

Le code est entré en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs qui entreront en vigueur le 1er juin 2016.

69,00 €
Vendeur : Amazon
Parution :
824 pages
ISBN : 978-2-2471-6175-1