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Fonds d'indemnisation et de garantie

Fonds d'indemnisation et de garantie

Auteur(s) : André Favre Rochex, Guy Courtieu

Editeur : LGDJ

Fait le point sur les fonds d'indemnisation des victimes : les événements déclenchant leur intervention, les organismes de gestion, les procédures d'indemnisation, la mise en oeuvre des responsabilités, les droits de la victime.

29,40 €
Vendeur : Amazon
Parution :
ISBN : 978-2-2750-2305-2
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