Recherche
Plus d'un million de livres référencés
Le contrôle juridictionnel des actes des autorités administratives indépendantes

Le contrôle juridictionnel des actes des autorités administratives indépendantes

Auteur : Martin Collet

Editeur : LGDJ

Cherche à démontrer que les autorités administratives indépendantes, comme la CNIL, la COB ou le Médiateur de la République, ne constituent pas une catégorie juridique. Le contrôle juridictionnel de leurs actes permet de constater une indifférence de principe à l'égard de leur statut d'indépendance et l'absence de lien entre les spécificités du contrôle et ce statut est soulignée.

38,55 €
Vendeur : Amazon
Parution :
398 pages
ISBN : 978-2-2750-2381-6
Donnez votre avis