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La protection des personnes soumises à des contrôles fiscaux : Etude comparative des contrôles de l'administration fiscale, des juridictions financières et de l'Autorité des marchés financiers

La protection des personnes soumises à des contrôles fiscaux : Etude comparative des contrôles de l'administration fiscale, des juridictions financières et de l'Autorité des marchés financiers

Auteur(s) : Ismahen Chaabouni, Collectif

Editeur : LGDJ

Cet état des lieux fait le point sur le développement, au cours du XXe siècle, de la protection des personnes soumises à des contrôles fiscaux. Il revient sur l'encadrement procédural des contrôles, le renforcement des garanties de procédures similaires et du formalisme jurisprudentiel.

Vendeur : Amazon
Parution :
ISBN : 978-2-2750-3540-6
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