Le pouvoir normatif de la Cour de cassation à l'heure actuelle.Tome 579
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Le pouvoir normatif de la Cour de cassation à l'heure actuelle.Tome 579

Auteur : Delphine Lanzara
Editeur : LGDJ ›
Parution : Décembre 2017
406 pages
ISBN : 978-2-2750-5989-1
Fiche consultée 22 fois
50,00 €