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Le procès devant le tribunal administratif

Le procès devant le tribunal administratif

Auteur : Jean-Noël Caubet-Hilloutou

Editeur : Editions L'Harmattan

Une explication des modalités de règlement des contentieux administratifs. Au travers de nombreux exemples, les éléments fondamentaux des deux procès principaux qu'un justiciable peut intenter à l'administration sont présentés : le recours pour excès de pouvoir et le recours en plein contentieux.

12,50 €
Vendeur : Amazon
Parution :
127 pages
ISBN : 978-2-2960-0181-7