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Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales : étude comparative : Tome 2, Les droits d'origine procédurale du contribuable

Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales : étude comparative : Tome 2, Les droits d'origine procédurale du contribuable

Auteur : Karim Sid-Ahmed

Editeur : L'Harmattan

Etude de l'évolution de la relation longtemps figée entre l'Etat et le contribuable. Si l'on analyse les quatre droits fondamentaux qui constituent le coeur des droits du contribuable (droit au respect de la vie privée, droit de propriété, droit à un juge et droit à un débat contradictoire), on relève de nombreuses exceptions au droit privé, à la procédure civile et pénale.

32,50 €
Vendeur : Amazon
Parution :
332 pages
ISBN : 978-2-2960-4723-5
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