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Le domaine privé des collectivités territoriales

Le domaine privé des collectivités territoriales

Auteur : Christophe MONDOU

Editeur : Territorial Editions

Ce dossier porte sur l'ensemble des biens domaniaux qui relèvent du domaine privé des collectivités territoriales. Il examine successivement l'appartenance d'un bien, la gestion des biens, la protection du domaine privé et la sortie des biens du domaine privé.

Vendeur : Amazon
Parution :
ISBN : 978-2-3529-5173-5
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