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Guide de la Transaction en Droit Administratif

Guide de la Transaction en Droit Administratif

Auteur : Nathalie Vinci

Editeur : Territorial

Présentation de ce mode de règlement des conflits des collectivités publiques avec les usagers, relevant de la compétence du tribunal administratif. Décrit le cadre légal et la procédure de transaction. Avec un modèle de protocole transactionnel.

Vendeur : Amazon
Parution :
ISBN : 978-2-3529-5409-5
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