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Le recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir

Auteur : Patrice Cossalter

Editeur : Territorial Editions

Synthèse de la procédure de recours pour excès de pouvoir, avec une description des différentes phases et des points sur les stratégies à adopter. Elle aborde les questions juridiques telles que les notions d'intérêt à agir, de délais de recours, de moyens d'irrecevabilité, etc., et est agrémentée de nombreuses jurisprudences.

30,00 €
Vendeur : Amazon
Parution :
ISBN : 978-2-3529-5852-9
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