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Voies d'exécution et procédures de distribution (ancienne édition)

Voies d'exécution et procédures de distribution (ancienne édition)

Auteur(s) : Marc Donnier, Jean-Baptiste Donnier

Editeur : LITEC

Les règles de procédure permettant l'exécution des actes et des jugements (moyens de pression, mesures conservatoires et exécutoires ou mixtes) ainsi que les mesures de distribution par ordre et par distribution des deniers faisant suite à une exécution forcée. A jour de la réfome introduite par l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la saisie immobilière.

Vendeur : Amazon
Parution :
656 pages
ISBN : 978-2-7110-0317-4
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