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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Edition 2006 (ancienne édition)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Edition 2006 (ancienne édition)

Auteur : René Hostiou

Editeur : Lexis Nexis

Réunit thématiquement les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que de nombreux commentaires de jurisprudence (française ou européenne) s'y rattachant.

56,80 €
Vendeur : Amazon
Parution :
430 pages
ISBN : 978-2-7110-0654-0