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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Edition 2006

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Edition 2006

Auteur : René Hostiou

Editeur : Litec

Réunit thématiquement les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que de nombreux commentaires de jurisprudence (française ou européenne) s'y rattachant.

56,00 €
Vendeur : Amazon
Parution :
ISBN : 978-2-7110-0654-0
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