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Code général de la propriété des personnes publiques

Code général de la propriété des personnes publiques

Auteur(s) : Philippe Yolka, François Brenet, Pierre Brun, Caroline Chamard-Heim, Jean-Gabriel Sorbara

Editeur : Litec

Issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, le Code général de la propriété des personnes publiques a profondément réformé l'encadrement juridique des patrimoines administratifs. Il fixe notamment les règles applicables aux acquisitions de biens par les personnes publiques, à la gestion du domaine public et du domaine privé, ainsi qu'à la cession des propriétés publiques. Outre le " Guide pratique du Code général de la propriété des personnes publiques ", la partie Annexes comprend plus d'une soixantaine de circulaires et d'instructions domaniales. Les plus de l'ouvrage : Les commentaires mettant en lumière les évolutions de la matière, les textes pertinents, la jurisprudence sélectionnée et analysée par les auteurs, les renvois bibliographiques, nombreux et précis.

60,90 €
Vendeur : Amazon
Parution :
ISBN : 978-2-7110-0884-1
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