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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique commenté et annoté : Edition 2008 (ancienne édition)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique commenté et annoté : Edition 2008 (ancienne édition)

Auteur : René Hostiou

Editeur : Lexis Nexis

Réunit thématiquement les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'expropriation ainsi que de nombreux commentaires de jurisprudence (Cour d'Etat, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme) s'y rattachant.

56,00 €
Vendeur : Amazon
Parution :
ISBN : 978-2-7110-0931-2
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