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Code de l'expropriation

Code de l'expropriation

Auteur : René Hostiou

Editeur : Litec

Réunit thématiquement les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'expropriation ainsi que de nombreux commentaires de jurisprudence (Cour d'Etat, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme) s'y rattachant. Textes à jour au 11 janvier 2010.

58,80 €
Vendeur : Amazon
Parution :
ISBN : 978-2-7110-1120-9
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