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Code de Procedure Civile 2012

Code de Procedure Civile 2012

Auteur : Cadiet Looc

Editeur : Litec/Jurisclas

Ce code de procédure civile intégre la jurisprudence actuelle émanant tant des juridictions nationales que communautaires. La procédure européenne de règlement des petits litiges et la procédure résultant de la réforme des incapacités y sont introduites.

58,80 €
Vendeur : Amazon
Parution :
2760 pages
ISBN : 978-2-7110-1512-2
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