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Code de l'Expropriation 2012

Code de l'Expropriation 2012

Auteur : Hostiou Rene

Editeur : Litec/Jurisclas

Réunit thématiquement les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'expropriation ainsi que de nombreux commentaires de jurisprudence (Cour d'Etat, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme) s'y rattachant.

60,90 €
Vendeur : Amazon
Parution :
531 pages
ISBN : 978-2-7110-1513-9
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