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Les Conséquences Civiles de la Contrefacon des Droits de la Propriété Industriel

Les Conséquences Civiles de la Contrefacon des Droits de la Propriété Industriel

Auteur : Collectif

Editeur : Litec/Jurisclas

L'étude porte sur la transposition de la directive communautaire 2004/48/CE en droit français, belge, luxembourgeois, allemand et anglais. Contient également des propositions d'amélioration du système des conséquences civiles de la contrefaçon des droits de propriété industrielle.

50,70 €
Vendeur : Amazon
Parution :
536 pages
ISBN : 978-2-7110-1680-8
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