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Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

Auteur : Ministère de la Justice

Editeur : Lexis Nexis

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

3,00 €
Vendeur : Amazon
Parution :
64 pages
ISBN : 978-2-7110-2456-8
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