Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations: Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
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Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations: Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Auteur : Collectif
Editeur : LexisNexis ›

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

3,00 €
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Parution : Mars 2016
64 pages
ISBN : 978-2-7110-2456-8