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Le titre préliminaire code civil

Le titre préliminaire code civil

Auteur : Collectif

Editeur : Economica

Le titre préliminaire du Code civil, "De la publication, des effets et de l'application des lois en général", assure la stabilité du système de droit français. Ses six premiers articles sont d'une portée immense car ils traitent de la promulgation de la loi, de sa publication, de ses effets, de son interprétation et du principe de non-rétroactivité de la loi.

29,00 €
Vendeur : Amazon
Parution :
ISBN : 978-2-7178-4697-3
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