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Le paiement en droit fiscal

Le paiement en droit fiscal

Auteur : André Lefeuvre

Editeur : Editions L'Harmattan

Présentation du mode d'exécution d'une obligation en droit fiscal et, notamment, du régime de recouvrement de l'impôt ainsi que celui de la répétition d'un versement indu demandé par l'administration ou un contribuable.

34,00 €
Vendeur : Amazon
Parution :
ISBN : 978-2-7475-3225-9
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