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La détermination de la personne morale pénalement responsable

La détermination de la personne morale pénalement responsable

Auteur : Jean-Claude Planque

Editeur : Editions L'Harmattan

Répond à bon nombre de questions soulevées par la responsabilité pénale des personnes morales. Précise les règles de cette nouvelle responsabilité et de son influence sur celle des personnes physiques qui les composent, contribuant ainsi à la création d'un véritable droit pénal des personnes morales.

41,00 €
Vendeur : Amazon
Parution :
ISBN : 978-2-7475-4070-4
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