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La mutabilité de l'instance fiscale et le droit à un procès équitable

La mutabilité de l'instance fiscale et le droit à un procès équitable

Auteur : Agnès Chautard

Editeur : Editions L'Harmattan

Etudie le contentieux fiscal entre l'administration financière et le citoyen qui a droit à un procès équitable même pour faute ou fraude fiscale. Analyse également la procédure fiscale sous le double éclairage de la liberté et de l'égalité, la liberté pour chaque partie d'assurer sa défense sur un pied d'égalité.

29,00 €
Vendeur : Amazon
Parution :
ISBN : 978-2-7475-4540-2
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