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Incessibilité du bail rural

Incessibilité du bail rural

Auteur : Jacques-Antoine Gravillou

Editeur : Editions L'Harmattan

Thèse réalisée par un notaire qui fait le point sur la disposition centrale du statut du fermage : l'incessibilité du bail rural. Il démontre que le bail rural, s'il présente un caractère familial prédominant marqué par l'incessibilité, a aussi un fort caractère patrimonial.

Vendeur : Amazon
Parution :
338 pages
ISBN : 978-2-7475-4717-8
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