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L'expropriation pour cause d'utilité publique

L'expropriation pour cause d'utilité publique

Auteur : Gilbert Ganez-Lopez

Editeur : Editions L'Harmattan

Présentation des règles et procédures applicables dans les phases administratives et judiciaires d'expropriation pour cause d'intérêt public qui se traduisent par un transfert de propriété au profit d'une autorité publique et qui donnent lieu à un versement d'indemnités à l'ancien propriétaire.

10,70 €
Vendeur : Amazon
Parution :
ISBN : 978-2-7475-5213-4
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