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Incidence des Nouvelles Technologies de la Communication Sur le Droit Commun des Obligations

Incidence des Nouvelles Technologies de la Communication Sur le Droit Commun des Obligations

Auteur : Van Ommeslaghe Pierr

Editeur : Bruylant

Traite des règles particulières au droit du commerce électronique issues de directives communautaires dans leurs implications concrètes et pratiques sur le droit des obligations, en précisant comment ces règles sont à coordonner avec le droit commun traditionnel des obligations. Cadre légal général et notions fondamentales, conditions de formation du contrat et matière du paiement électronique.

58,00 €
Vendeur : Amazon
Parution :
160 pages
ISBN : 978-2-8027-3423-9
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