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Servitudes et mitoyenneté : Le guide pratique

Servitudes et mitoyenneté : Le guide pratique

Auteur(s) : Sylvie Dibos-Lacroux, Emmanuelle Vallas-Lenerz

Editeur : Prat (éditions)

Présentation des limites au droit de propriété (servitudes privées et publiques, apparentes et non apparentes, continues ou discontinues) qui pèsent sur un terrain et dont le propriétaire ne peut s'exonérer. Les règles relatives à la mitoyenneté, au bornage et aux problèmes de clôture ainsi que les procédures (juridictionnelles ou non) à suivre pour résoudre les litiges sont expliquées.

23,00 €
Vendeur : Amazon
Parution :
323 pages
ISBN : 978-2-8095-0020-2
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