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Pacs, Le guide pratique

Pacs, Le guide pratique

Auteur : Sylvie Dibos-Lacroux

Editeur : Editions Prat

Ce guide détaille les droits et les obligations des partenaires, le sort des biens acquis pendant la vie commune, les façons de mettre fin au contrat. Il comprend des tableaux comparatifs entre le Pacs, le mariage et le concubinage. Cette édition intègre les derniers textes relatifs au Pacs, notamment le projet de loi sur le mariage et l'adoption homosexuels.

23,00 €
Vendeur : Amazon
Parution :
230 pages
ISBN : 978-2-8095-0157-5
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