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Code Penal 2013

Code Penal 2013

Auteur : Collectif

Editeur : Prat

Le code comprend deux parties, une partie législative et une partie réglementaire, chacune divisée en 7 livres. Il comporte aussi en annexe une série de textes non codifiés (interception des correspondances en matière de télécommunication, animaux dangereux et errants, armes et ports d'armes, ivresse publique, etc.) et tient compte des dernières modifications et des nouvelles législations.

27,40 €
Vendeur : Amazon
Parution :
462 pages
ISBN : 978-2-8095-0424-8
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