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Réforme des procédures collectives

Réforme des procédures collectives

Auteur(s) : Anne Charvériat, Stéphane Martin, Collectif

Editeur : Editions Francis Lefebvre

Présente la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, applicable aussi aux professions libérales, qui révolutionne le droit des procédures collectives grâce au renforcement de la prévention, à une nouvelle procédure de sauvegarde, une meilleure protection des créanciers regroupés en comités, un allègement des sanctions encourues par les dirigeants, etc.

75,00 €
Vendeur : Amazon
Parution :
ISBN : 978-2-8511-5650-1
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