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Du mandat à l'acte définitif : La protection du droit à la commission

Du mandat à l'acte définitif : La protection du droit à la commission

Auteur(s) : Claude-Olivier Bonnet, Steven Carnel

Editeur : Heures de France

Mémento pratique des règles de droit régissant l'action commerciale allant du mandat jusqu'à l'acte authentique et la perception de la commission. Il étudie néanmoins les commentaires d'arrêt et les analyses de lois concernant le métier d'agent immobilier. Cette édition tient compte des modifications législatives survenues depuis 2005.

Vendeur : Amazon
Parution :
ISBN : 978-2-8538-5303-3
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