Recherche
Plus d'un million de livres référencés
Théorie critique de la fraude à la loi : Etude de droit international privé de la famille

Théorie critique de la fraude à la loi : Etude de droit international privé de la famille

Auteur : Etienne Cornut

Editeur : Répertoire Defrénois

En proposant une étude de la fraude à la loi, l'auteur redéfinit les éléments constitutifs de cette notion et de la mise en oeuvre de la sanction par l'exception de fraude : abus de droit, simulation ou habilité.

51,75 €
Vendeur : Amazon
Parution :
ISBN : 978-2-8562-3086-2
Donnez votre avis