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Recours et Voies d'action du citoyen face à la collectivité locale : Et tous les moyens de protection de l'élu local

Recours et Voies d'action du citoyen face à la collectivité locale : Et tous les moyens de protection de l'élu local

Auteur(s) : Jean-Marc Lorach, Ludovic Fondraz

Editeur : Editions du Puits Fleuri

Indique les voies d'action envisageables lors d'un différend entre usagers et collectivités locales.

22,30 €
Vendeur : Amazon
Parution :
ISBN : 978-2-8673-9229-0
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