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La loi Carrez

La loi Carrez

Auteur : Gilles Carrez

Editeur : Editions du Papyrus

Présente la loi Carrez du 18 décembre 1996, loi qui oblige à mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant-contrat et dans tout acte de vente.

9,00 €
Vendeur : Amazon
Parution :
ISBN : 978-2-8760-3147-0
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