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La procédure disciplinaire dans la fonction publique : Fautes - Sanctions - Recours

La procédure disciplinaire dans la fonction publique : Fautes - Sanctions - Recours

Auteur : Anne Jourda-Dardaud

Editeur : Editions du Papyrus

Permet d'identifier les fautes susceptibles d'être qualifiées de disciplinaires et de suivre le déclenchement de la procédure, détaille les droits de la défense et s'intéresse à la mise en oeuvre des garanties des fonctionnaires, expose les sanctions statutairement prévues et explique le mécanisme du recours devant les différentes instances.

19,00 €
Vendeur : Amazon
Parution :
116 pages
ISBN : 978-2-8760-3165-4
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