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La dation en paiement

La dation en paiement

Auteur : Frédéric Bicheron

Editeur : Pantheon-Assas

Etudie les spécificités de la dation en paiement en France et ses différences par rapport au paiement, à la novation et à la convention modificatrice. Analyse les différents types de dations en droit patrimonial de la famille et droit fiscal, en distinguant dations conventionnelles et dations légales, ainsi que les conditions et effets juridiques de la dation en paiement. Prix de thèse Paris II.

29,40 €
Vendeur : Amazon
Parution :
597 pages
ISBN : 978-2-9133-9762-0
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