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Les garanties légales des exigences constitutionnelles dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Les garanties légales des exigences constitutionnelles dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Auteur : Ariane Vidal-Naquet

Editeur : Pantheon-Assas

Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si le législateur peut modifier ou abroger des dispositions législatives, il ne saurait dans l'exercice de ce pouvoir priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. Cette thèse démontre que ces garanties sont destinées à assurer l'effectivité des droits et libertés et constituent une technique contentieuse efficace.

30,45 €
Vendeur : Amazon
Parution :
671 pages
ISBN : 978-2-9133-9769-9
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