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Code de l'expropriation commenté

Code de l'expropriation commenté

Auteur : Philippe Boulisset

Editeur : Edilaix

Les règles générales de la phase administrative et de la phase judiciaire affectant la procédure d'expropriation : déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité, transfert de propriété et droit de rétrocession, fixation et paiement des indemnités, relogement des expropriés, prise de possession, dispositions diverses et fiscales.

79,00 €
Vendeur : Amazon
Parution :
975 pages
ISBN : 978-2-9153-3485-2
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