Precis de Droit Fiscal Édition 2011

Editeur : Legitech

Les traités fiscaux bilatéraux sont un outil efficace pour éliminer la double imposition et promouvoir le développement des liens économiques entre Etats. La plupart des traités fiscaux à travers le monde sont basés sur le Modèle de Convention de l'OCDE sur les impôts sur le revenu et la fortune, respectant sa structure et sa formulation.