Iaj, n° 10-2013 : Le reclassement pour inaptitude physique

Auteur : CIG petite couronne
Editeur : La Documentation française

Le reclassement pour inaptitude physique - Les dispositions statutaires offrent différentes solutions permettant la prise en compte de l'altération temporaire ou définitive des facultés physiques, des plus légères aux plus lourdes. Il appartient à l'administration de rechercher la solution la plus adaptée à l'état de santé de l'agent en privilégiant son mainten en fonctions, notamment par le biais du reclassement (Cf Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
Statut au quotidien Le versement de la GIPA (garantie individuelle de pouvoir d'achat) en 2013 Mémo statut Les autorités chargées de l´organisation des examens professionnels Veille jurisprudentielle Non renouvellement d´un CDD : décompte du délai de préavis

19,50 €
Parution : Novembre 2013
48 pages
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