Contentieux administratif
Auteur : Jean-Claude Ricci
Editeur : Hachette Supérieur ›
Description du déroulement du procès devant la juridiction administrative de droit commun, avec les conditions d'engagement d'une instance, les différentes voies ouvertes aux justiciables pour développer leurs prétentions juridiques, les moyens dont dispose le juge pour examiner celles-ci, y compris en urgence, etc.
27,50 €
Parution : Juillet 2009
285 pages
ISBN : 978-2-0114-6078-3
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