Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2016 commenté - 2e éd.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2016 commenté - 2e éd.

Auteur(s) : Pierre Bon, Rémi Grand
Editeur : Dalloz ›
Parution : Mai 2016
504 pages
ISBN : 978-2-2471-5979-6
Fiche consultée 27 fois
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